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Demande d'accès

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Pour consulter ou obtenir une copie d'un document qui n'est pas disponible sur le site, la demande doit être faite par le formulaire suivant :

Demande en ligne

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Informations importantes

  • Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours (calendrier) pour répondre votre demande;
  • Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire;
  • Une absence de réponse équivaut à un refus;
  • Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document;
  • Seule une demande écrite peut bénéficiée d’une révision à la Commission d’accès à l’information;
  • Les frais applicables sont ceux prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs ( L.R.Q., c. A-2.1)